Conditions Générales de Vente

 

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise.

Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales.

L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation.

Un simple accusé de réception d'une commande d'un client, n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable, n'implique pas l'accord.

 

Article 1 - DÉFINITION

Les termes ci-après employés auront la signification suivante :

- "Fournisseur" : signifie notre entreprise, fabriquant et/ou commercialisant des enseignes lumineuses et articles de signalisation produits dérivés ;

- "Client" : toute personne physique ou morale utilisant ces pièces pour son activité professionnelle ou tout revendeur ou distributeur de ceux-ci ;

- "Pièces" : signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur ;

- "Matières": signifie tout produit brut, semi-ouvré (plaques plastiques ou métalliques...), et accessoire (tubes luminescents ...), servant à la fabrication des enseignes lumineuses et articles de signalisation ou produits dérivés ;

- "Composants" : signifie tout produit ou composant, fourni par le client ;

- "Commande" : signifie toute commande émise par le client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons.

 

Article 2 - OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES

Validité et durée de l'offre

Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée d'UN MOIS, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. L'offre acceptée par le client dans le délai et aux conditions financières prévues a la valeur de commande aux lieu et adresse du fournisseur et à la date de signature d'acceptation. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

Commande

Toute commande est confirmée par le fournisseur et acceptée exclusivement selon les termes de sa confirmation.

Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de la confirmation sont réputés acceptés.

La commande doit toujours être écrite et signée par le responsable du client.

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.

La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.

Validité des prix

Les prix sont fermes et non révisables pour une période de 2 mois, sauf spécification particulière.

Les prix ne deviennent définitifs qu'après l'acceptation des pré-séries.

 

Article 3 - RÉSILIATION DE COMMANDE

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d'études, outillage, "matières" ...) à la date de la réception de l'avis écrit du client, sans omettre le préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision.

Le cas échéant, le fournisseur pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :

• inexécution de l'une ou plusieurs des obligations du client

• liquidation judiciaire du client.

En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 85 seront applicables.

 

Article 4 - AUTORISATIONS

Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d'installation administrative ou privée (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...), et conserve quant à ces autorisations vis à vis des tiers l'entière responsabilité de leur non - respect.

Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

 

Article 5 - ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS, MAQUETTES

Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par le fournisseur et remis au client, restent l'entière propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l'objet d'un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par le fournisseur lui-même.

Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Documents émanant du client

En aucun cas le fournisseur ne peut encourir une responsabilité du fait de l'utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client (de type logo, charte graphique, descriptif ...). Le client garantit :

→ que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire nous ne pourrions être tenus pour responsables de la qualité de leur reproduction),

→ que ces documents seront remis au fournisseur dans les délais spécifiés sur l'offre.

Documents émanant du fournisseur

L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échantillon, plan ... partielle ou totale d'une pièce, engage sa responsabilité.

L'absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut acceptation des éléments de validation.

 

Article 6 - OUTILLAGES

Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d'utilisation même en cas de participation financière.

Lorsque le client a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférent.

 

Article 7 - RÉCEPTION

Quantitative

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qualitative

Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie figurant sous le premier paragraphe de l'article 8 ci-après.

Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées, aux frais du client.   

Article 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

Conformité et vices cachés

Les pièces sont garanties conformes aux spécifications figurant sur la confirmation de commande.

La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de défaut d'obtention de l'une des autorisations visées à l'article 4.

La responsabilité du fournisseur serait dégagée en cas de chute ou de " casse " du matériel liée à un support non fiable et ne correspondant pas aux prescriptions contractuellement définies.

La responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d'installation et d'entretien de la pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l'usage pour lequel elle a été conçue.

La garantie contractuelle du fournisseur est d'UNE ANNÉE à partir du jour de la réception.

Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance répondant aux nécessaires conditions d'entretien et de nettoyage.

Si le client ne juge pas utile la conclusion d'un contrat d'entretien, le fournisseur est dégagé après la période de garantie des éventuels amorçages électriques et de leurs conséquences.

Sont totalement exclus de la garantie : les consommables (lampes incandescentes ou fluorescentes, starters, ...), la casse ou fêlure de tubes néon luminescents montés sans protection plastique, tout traitement de métaux, chromage, anodisation, métallisation, vernissage des lettres ou motifs laiton.

L'échange d'un ou plusieurs éléments d'une pièce ne peut avoir pour effet de modifier le régime de garantie.

Cette garantie contractuelle est donnée dans les conditions suivantes :

Pièces fournies non-installées

La garantie est limitée à l'échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal, exempt de toutes fautes dans l'utilisation ou dans l'entretien, et dont le remplacement n'a pas été rendu nécessaire par une cause extérieure, à l'exclusion de tout frais de transport, de déplacement et d'installation qui reste à la charge de l'acheteur.

Pièces installées

Le fournisseur ne participant pas à l'acte de construire, même en cas de prise en charge d'un lot dans une construction nouvelle, il ne peut être tenu d'apporter une garantie décennale.

Le client ne peut s'opposer à une vérification de l'installation par le fournisseur ou son mandataire. Si le fournisseur ou son mandataire constate :

• qu'une modification des structures par des tiers peut être la cause d'un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements,

• que le matériel garanti a été manipulé par des tiers n'appartenant pas au personnel du fournisseur ou non-mandaté par lui,

• qu'il a été fait un usage anormal du matériel non-exempt de faute dans l'utilisation ou dans l'entretien,

•  que la défectuosité est due à une cause extérieure non-contractuelle,

il est fondé à dénoncer leur garantie pour vices cachés.

Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement au fournisseur ; s'il s'agit d'une panne d'une partie d'enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement dans sa totalité.

A l'exception de la garantie visée sous le premier paragraphe du présent article, la garantie contractuelle du fournisseur ne viendra pas à s'appliquer lorsque ce dernier intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Responsabilité

En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l'article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil.

 

Article 9 - CONTRÔLES, TESTS ET ESSAIS

Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.

En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

 

Article 10 - FORCE MAJEURE

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

 

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dans tous les cas, le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées au fournisseur à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

Le transfert des pièces n'entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le client, s'il les accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études du fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle et industrielle et, en particulier, les brevets du fournisseur, les modèles et les marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.

Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation telle que foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il réalise.

 

Article 12 - DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le fournisseur et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l'outillage et prototype et l'accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.

Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc...). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.

Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d'un nouveau délai.

Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations.

La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

 

Article 13 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de ses locaux, emballage non-compris. Le matériel commandé devient la propriété provisoire du client dès qu'il est prêt pour la délivrance, l'expédition ou l'installation selon le cas. S'il le juge nécessaire, le client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise réceptionnée et non-installée.

Les marchandises mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur sont, dès lors, aux frais, risques et périls du client.

Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.

Les marchandises sont livrables, notamment sur chantier, et facturables dès qu'elles sont terminées, sauf commande ouverte.

En cas d'expédition FRANCO, celle-ci s'entend par la voie la plus économique (économiquement valable); les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs.

Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qu'il a été prévu dans la confirmation de commande, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

 

Article 14 - IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

Sauf stipulation contraire du client, le fournisseur est autorisé à imprimer sur les pièces, le nom, le logo, le numéro de téléphone de l'entreprise et l'URL de son site Internet.

 

Article 15 - CONDITIONS DE PAIEMENT - DÉLAI DE RÉ­FÉRENCE

Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle la moitié du prix à la commande et le solde à la livraison de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte.

Les factures sont payables au siège social du fournisseur ; les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement.

Des délais de paiement ne pourront être accordés qu'après signature par un représentant dûment habilité du client d'un formulaire d'ouverture de compte, lui-même accepté et contresigné par un responsable habilité du fournisseur.

Selon l'importance de l'encours accordé au client, une caution pourra être exigée.

Pour les seuls clients auxquels des délais de règlement auraient été consentis en respectant les conditions de forme précisées ci-avant, un escompte sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l'échéance contractuelle, sur la base de 6 % l'an prorata temporis.

Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s'agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.

Lorsqu'un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai maximum de huit jours à réception.

Le non-règlement d'une facture ou d'un effet de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au-delà du délai fixé par la facture, lorsque la date de paiement fixée sur celle-ci est postérieure au délai fixé par les présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client.

Les conditions financières du fournisseur sont strictement applicables, même lors qu’il s'agit de dommages subis par le client, pour lesquels son assurance ou l'assurance du tiers responsable rembourse les dégâts.

Dans tous les cas, le paiement au fournisseur doit être fait par le client et non par la compagnie d'assurance.

 

Article 16 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Autorisation de revente

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur).

Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et aux autres créanciers nonobstant toute clause contraire figurant notamment dans les conditions générales d'achat ou dans tout autre document.

 

Article 17 - DÉROGATION

Toute disposition dérogeant aux présentes est d'interprétation restrictive.

 

Article 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DU FOURNISSEUR EST SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT DANS LES CONDITIONS D'ACHAT DU CLIENT.

LOI APPLICABLE :

DE CONVENTION EXPRESSE, LE PRÉSENT CONTRAT EST GOUVERNÉ PAR LE DROIT FRANÇAIS.